, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.

Aux termes de l’article 278-0 bis du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (…) F.- 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CANAL PLUS, dont le siège est 1

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10617 F

[B] [L] (Membre de l'association) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la société d'édition de Canal Plus, dont le siège est 1

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () / F. - 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1

Vu les mémoires, enregistrés le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (

, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.

04/13342 APPELANT Monsieur Franck X... ... 75017 PARIS comparant en personne, assisté de Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 INTIMEE SA CANAL PLUS 1,

RG no 05/07354 APPELANT Monsieur Pascal X... ... 92150 SURESNES comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : L.5 INTIMEE SOCIETE CANAL + 1,

Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, la SARL Spectacle en liberté, représentée par Me Oliel, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907133 du 14 décembre 2020 par lequel

CANAL PLUS DISTRIBUTION 1 place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par Me de SAINT- REMY, Avocat, du Cabinet de Me Pernette LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

CANAL PLUS DISTRIBUTION 1 place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me de SAINT-REMY, Avocat, du Cabinet de Me Pernette LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle

CANAL PLUS DISTRIBUTION 1, place du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.438 Monsieur le Directeur Régional des

répertoire général : S 07/00037/MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 32.186/02 APPELANTE SNC KIOSQUE 1

1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (…).Il résulte de ces dispositions que le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités de spectacle non expressément visées au F de l’article