TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DELMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP

Considérant ce qui suit : 1.

[LU] [FZ], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [PD], [LH], [DM] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Claire FAGES

DE VOL AVEC CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : 1° QUE LADITE TENTATIVE DE VOL A ETE COMMISE AVEC PORT D'ARME PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES LA NUIT, 2° QU'ELLE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN HOMICIDE

Q..., initialement mis en examen pour tentative de meurtre, et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'assassinat, alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Affaires Ledonne (n° 1) c. Italie et Ledonne (n° 2) c.

[L] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui a condamné le premier, pour corruption passive et tentative d'escroquerie en

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° A 17-26.449

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Poursuivie pour tentative d'escroquerie, faux et usage, la société [1] ([1]) a été condamnée par le tribunal correctionnel à 5 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation, et, sur les intérêts civils

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00859 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYJZ N° : 26/00214 DEMANDERESSE : Association BLOIS FOOTBALL 41 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

[H] [P], domicilié chez Mme [W] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-13.038 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant au

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1] - 2025RJ166 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Madame JAA Olfa Défendeur(s) : La SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

* la créance du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; * le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] justifie de tentatives d'exécution infructueuses

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Durant le transfert de M.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [F] [W] en hospitalisation