de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1

I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme

des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article

des assurances ; 3°) que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article

des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce

et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

X... une faute dolosive sans avoir constaté qu'il aurait voulu le dommage tel qu'il s'était produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des

SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 28 avril 2012, elle s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

sur la vie proposé par la société INORA LIFE limited (l'assureur) ; que Mme Y... s'est prévalue, le 7 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances