d'instruction ; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 146

tenus par le conseil de cette dernière lors d'une audience tenue de 10 janvier 1991 et d'une lettre qu'un autre conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456

du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146

. ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée en violation du texte précité ; 2 / que, selon les articles 1474 et 1475 du Code civil

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

rejeter leur demande de mainlevée, alors : « 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146

Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

résultats n'avaient pas diminué depuis lors, afin de déterminer la valeur du droit de présentation au jour du partage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476

débouté de son exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Marseille au profit de celui de Châlons en Champagne alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 1476

requête enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1478

du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1478 du 14

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 136, 427 et 430 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 145, 146

, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575

, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 ,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

public et que les parties peuvent y déroger pour donner effet à un accord donné à une évaluation effectuée plusieurs années avant la date du partage, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476

montant de la réduction des bases prévue à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979.