PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvoi n° P 19-18.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Il ressort des contrats de sous-traitance versés aux débats que M. G...

La locataire ne conteste pas le montant des loyers et charges ainsi calculés ni le fait que ces sommes resteraient impayés.

[D] [Z] de leur demande en annulation du contrat principal sur le fondement du dol, Débouté Mme [J] [M] et M.

du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'en jugeant que la seule sanction de la violation par le prêteur de ses obligations au regard de l'adaptation du crédit

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° P 21-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-18.666 contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [B] [O], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-18.677 contre

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Z 15-18.666

; qu'en retenant que « les constatations de l'expert ne sont pas susceptibles d'être remises en cause », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait précisément

, T 19-18.377 et U 19-18.378 contre treize arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° T 20-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, et au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

S... disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps alors qu'il était soumis à l'obligation de badger et alors que son contrat de travail indiquait qu'il devait effectuer

synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à ses obligations ; que s'étant ainsi prévalue de la résolution implicite du contrat pour non-paiement de la facture, elle n'est pas

[F] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.673 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

CHAUVIN, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° V 17-18.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

DISTRIBUTION qui accepte », et s'oblige sans discussion préalable à rembourser à la SAS F... E...