AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-18.676 formé par la société Impression, société anonyme, dont le siège

D... et la société Gulf Beach hôtel et donne acte à la société DWN Copeland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

La société Dom Com Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], a formé le pourvoi n° U 22-18.666 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD

au vu des stipulations claires et précises du contrat de mise à disposition d'un espace d'entreposage que la seule obligation mise à la charge de la société SBF était la mise à disposition de ses clients

[G] une déchéance de garantie en application du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joins les pourvois n° E 02-17.333 et Z 02-18.706 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 02

[B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-18.176 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

FINANCO a consenti à Monsieur [V] [U] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Porsche [Localité 4], d’un prix de 213 186,76 €. Par acte en date 18 avril 2024, la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-18.716 formé par la Banque Courtois, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-18.589, J 12-18.594 à J 12-18.617, S 12-18.624 à T 12-18.671, Y 12-18.676 à Y 12-18.791

[X] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-18.276 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Arteis,

-18.642, V 16-18.643, W 16-18.644, X 16-18.645, Y 16-18.646, Z 16-18.647, A 16-18.648, B 16-18.649, C 16-18.650, D 16-18.651, E 16-18.652, F 16-18.653, H 16-18.654, G 16-18.655, J 16-18.656, K 16-18.657

331-2 à L. 331-5 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.676

En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.

de délivrance du vendeur et d'autre part, sur le bienfondé de la demande du vendeur contre le constructeur de ce matériel pour garantie de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées contre

[T] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 23-18.376 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671

de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Melle X..., lui garantissant durant les trois premiers mois

que les gérants ne démontraient pas que l'exécution concrète des clauses contractuelles leur avait fait perdre, du fait des contraintes d'exploitation, la maîtrise de l'organisation interne du travail