présenté, par mémoires spéciaux reçus le 1er juillet 2020 deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2,

ARRET N° 1 VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-12 147 ET N° 73-12 614 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CARREFOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA

4, en date du 2 avril 2024, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils.

, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité, la présente information judiciaire regroupe quatre séries de crimes qui, bien que poursuivis séparément en

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

BORDEAUX et assistée par Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

CVJ, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de

Ses identifiants de connexion ayant été désactivés par la société Conexio Telecom lors de son départ de la société, M.

même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu ; qu'il s'ensuit que la compétence du juge d'instruction au titre de la connexité doit

pour refuser de constater la prescription du délit de présentation de bilans inexacts, la cour d'appel a fait état d'une prétendue unicité de but justifiant selon elle l'application de la notion de connexité

Les pourvois n° V 20-18.107 et G 20-18.165 sont joints en raison de leur connexité. 2.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

. 2.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Sur l'exception de connexité : 2. Si M.

J... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive pour avoir été condamné définitivement le 2 février 2016 pour des faits identiques