TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRDL COMPOSITION

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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[I] a assuré la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4] dans une procédure de référé. 2.

, 2°/ M.

[W] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'héritiers d'[T] [S]-[X], décédée le [Date décès 1] 2020, défendeurs à la cassation.

2], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

D... a été désigné en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé. 2. Mme N... L... a formé un recours contre la décision fixant à une certaine somme les honoraires de l'expert.

épouse [M], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

heure à heure faisait une page et l'assignation, 2 pages, le tout sans aucune difficulté ; qu'[Localité 2] est à une heure de route de [Localité 1] ; que l'audience avec les déplacements

Article L. 521-2 (référé-liberté) «   Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

La SOCIÉTÉ [2], créancière et bailleresse, a contesté la décision.

=- N° du dossier : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLOP N° MINUTE : 26/00024 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir