, elle a violé les articles 637 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant ; que la cour d'appel a constaté que le fonds dominant

plus le besoin d'en user, pour se rendre dans la partie sud-est de la parcelle 209, la cour d'appel a violé les articles 703 et 704 du Code civil ; 2 / que les servitudes ne peuvent s'éteindre du seul

société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles 544 et 637 du code civil ; 2°/ qu'une

Robert Z..., demeurant ..., 2°/ M.

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à juger que la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] bénéficie d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres par le chemin sis sur la parcelle cadastrée

servitudes conventionnelles ne s'éteignent pas du fait de la disparition de l'état d'enclave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève elle-même le caractère conventionnel de la servitude bénéficiant

configuration ; qu'en jugeant au contraire que l'existence d'un mur séparant les fonds n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe susvisé ; 2°

qu'elles devaient être regardées comme de simples jours de souffrance et non comme des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 2], sur laquelle se trouve une ancienne ferme. 2.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude

représenté conformément à la légende du plan ; que la parcelle BX [Cadastre 3] n'étant pas grevée de la Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 4 bis, rue de [Localité 2]

de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 640 du Code civil ; 2

de la propriété en cause par la résolution d'un conflit de possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 681 et 2229 du Code civil; 2°

Pierre de Y..., 2 / de Mme Léonie X..., veuve de M.

discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du titre constitutif d'une servitude de passage, la demande de

litigieux pour servir ou profiter au lieu de stationnement créé en 1981 devenu AH [Cadastre 6], a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 693 du code civil ; 2°

d'une décision administrative, le refus explicite du même syndicat révélé par le courrier de son conseil du 18 janvier 2023 de faire droit à ces demandes en invoquant le caractère opposable de la servitude

que ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables ... 2° les servitudes instituées