Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 30 mars 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. [U] [W] pour prise illégale d'intérêts, M.

de partie civile, avec plainte des chefs d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance et disant n'y avoir lieu à informer des chefs de recel d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en

Jean-Michel X..., - La société ABC participation et gestion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 mars 2016, qui, pour abus de confiance, a condamné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts

venant aux droits du comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes, 2°/ à la société Sofrageco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

à caractériser la faute commise par la société Novafinance et ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ;

à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

X... lors de la cession de ses actions pour avoir négocié des conditions de prix plus favorables, les consorts Z... ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

loi du 10 juillet 1991, l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/qu'en tout état de cause, en matière d'abus

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de chefs de dispositif et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles

en abus le droit d'ester en justice ; qu'en confirmant la condamnation de Mme Z... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer en abus le

qui aurait été commis au préjudice de cette société ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à

instance d'interjeter appel ne constitue pas un abus dans l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Audisia au paiement de dommages-intérêts complémentaires pour avoir

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'abus de majorité

W... , épouse F..., 2°/ M. P...

Mme [H] à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a considéré que « M. et Mme [T], subissent depuis 2015 une procédure alors

Z..., contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis