Codes de loi français

public Société des grands projets.

Article ANNEXE 2

12 437,71 12 437,71 ile de France 921 920300266 CLINIQUE DU PLATEAU AC MCO 2 149,30 2 149,30 ile de France 911 4,03249E+13 910300045 910002419 CLINIQUE MEDICALE JARDINS DE BRUNOY AC SSR 3 690,00 3 690,00 ile de France 781 43955550900025 780022760

Article R562-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article L. 562-1 se fondent sur :

Article R562-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 81

Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans

Article 2

en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.

Article L121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait

Article L3111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.

Article L1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

et l'exécution de ses décisions pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région ; c) Au département, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics territoriaux

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ; 3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 275-1 du nouveau code forestier.

Article 9

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet

LEGIARTI000026425078

EXTRÉMITÉ SERVICE COMPÉTENT Aa à grand gabarit Saint-Omer, jonction du canal de Neufossé La West DDTM 59 et DDTM 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs Aisne canalisée Vailly Confluent de l'Oise DRIEE Ile-de-France

Article 5

Code général des collectivités territoriales

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles

Article R562-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 20