Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre VI : Prévention des risques naturelsChapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisiblesSection 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisiblesSous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marineParagraphe 3 : Zonage réglementaire et règlementR562-11-9

Article R562-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Légifrance

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Texte de l'article

I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R562-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-11-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2101188_20230221

21 février 2023

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