121-36 du Code de la consommation, se caractérise par un pré-tirage supposant un gagnant et des perdants ; qu'il résulte des mentions de la publicité incriminée reproduite par les premiers juges in extenso

à L 312-36 du code de la consommation ; que l'objet du crédit était le financement de la construction d'une maison individuelle à usage d'investissement locatif pour une résidence principale sans que pour

obtenu ce lot malgré mise en demeure du 10 octobre 1996, Monsieur Y... a assigné le 17 mai 2001 la Société MFD devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sur le fondement des articles L 121-1, L 121-36

] reproche à la SAS Consumer Finance ne pas avoir avoir rempli son obligation légale imposée par l'article L312-36 du code de la consommation qui implique la preuve de l'envoi et de la réception de l'information

que les documents incitaient fermement le lecteur à passer commande puisque cela permettait le traitement en priorité absolue de l'envoi du chèque, ce qui constitue une contravention à l'article L121-36

que les documents incitaient fermement le lecteur à passer commande puisque cela permettait le traitement en priorité absolue de l'envoi du chèque, ce qui constitue une contravention à l'article L. 121-36

-36 du Code de la Consommation.

conditions exigées par la promesse, - que les intimés devaient en exécution des prévisions de la promesse, solliciter des offres de prêt entrant dans le champs d'application des articles L 312-1 à L 312 36

annexes et qu'il est donc soumis à un aléa ; Que la possibilité de participer au jeu, sans passer commande, est expressément indiquée à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 121-36

prix annexes et qu'il est donc soumis à un aléa ; que la possibilité de participer au jeu, sans passer commande, est expressément indiquée à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 121-36

emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de rejeter leur demande en résolution de plein droit du contrat de prêt au 14 mai 2014, alors « que, selon l'article L. 312-12, devenu L. 313-36

Conformément aux dispositions de L 312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier d’avoir avisé l’emprunteur dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de

L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

d'accompagnement apparaissent, à la lecture par un consommateur moyen, comme l'informant du gain d'un des 20 postes de télévision, indication reprise à plusieurs reprises avec la caution d'un huissier

civil, de celles des articles L. 121-36 et suivants et L. 133-2 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre

articles L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

de la consommation - le double de la notice d'assurance en application des dispositions de l'article L 312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, - le justificatif

Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont expressément autorisés par l'article L. 121-36 du Code