X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

X... une indemnité de fin de contrat le jugement attaqué a énoncé que le contrat d'adaptation ayant été un contrat à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code

exploite dans la région parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article R. 221-4

2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la

en date du 25 novembre 2011 qui prévoit expressément le travail du 1er mai ; mais qu'aux tenues de l'article L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article

R.311-4-6 et R.311-4-9 insérés dans le code du travail par le décret attaqué se borne d'une part à prévoir que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prises par le délégué départemental

conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCP Chabas et Associés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4

emploi), a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle en invoquant le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

au motif que, dans la profession et la région considérées, l'agence nationale pour l'emploi ne disposait que de 5 offres d'emploi pour 59 demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code

intéressés ; que par ordonnance du 18 juillet 2016 confirmée en appel, les deux comités d'établissement ont obtenu, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, la condamnation de la société

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4

16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ; que le

Edmond Y... ; qu'il y a lieu de le constater ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne la société Equipement diffusion : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que M

de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès lors qu'il a accepté

perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4