; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour la SNC MALORTIGUE ; Vu la loi du 15 juin 1907 ; Vu la loi n° 83-628

du 12 juillet 1983, de l'article 2 du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits "de cercle" ... ; d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628

procédures fiscales ; "alors que, deuxièmement, l'ouverture d'une maison de jeux de hasard peut être le siège de deux séries d'infractions, d'une infraction de droit commun prévue et réprimée par la loi n°83-628

le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits "de cercle" ... ; d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 83-628

DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 2 AL.2, AL.1, 3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 ROULLEAU Y...

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

juin et le 13 octobre 1982 ainsi que le 28 septembre 1983 ; " au motif que Jean-Claude Y... fait plaider sa relaxe au motif que la loi du 12 juillet 1983, fondement des poursuites pour les faits en

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628

du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article

du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; Vu la loi n° 83-628

l'article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; Vu la loi n° 83-628

la société Etablissements Patras, Serge Y..., Bruno Z..., Evelyne A..., épouse B..., Dominique C..., Jean- Louis D... et Patricia E..., épouse F..., pris de la violation des articles 2 de la loi n° 83-628

du 12 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

[Q] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions au code électoral

; - le code monétaire et financier ; - la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; - la loi n° 83-628

du 12 juillet 1983 (auteurs principaux et complices) ; qu'en effet, au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que les tenanciers de bar, les dirigeants et les salariés des sociétés