) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 millions de francs, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu le

Y... commis par le magistrat instructeur que l'appareil saisi le 17 février 1987 repose exclusivement sur le hasard et qu'il est donc contraire aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réprimant les

Davenas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée est celle de savoir si l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable

du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

1933, et notamment son article 136 ; Vu la loi n° 80-639 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative aux jeux de hasard ; Vu

pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux

du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 388, 427, 485, 512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article

et début 1983 et avaient donné lieu à des saisies en date du 24 juin 1983, donc antérieurement à la promulgation de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, après avoir énoncé qu'il résultait des débats que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE M.

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

; Vu le décret-loi du 31 août 1937 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'arrêté n° 6327 DAGR/2 du 30 décembre 1980 du Commissaire de la République de la Réunion ; Vu le code des tribunaux administratifs

à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n 83-628

Abdellahale et Mohammed X..., est ainsi rédigée : - "L'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il

du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe

janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n° 83-628

sur les jeux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 2 et 3 de la loi n° 83-628

loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reprend ladite exception devant la Cour de Cassation est, par application du texte précité, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628