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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En contrepartie de ces prestations, l'adhérent s'oblige à payer un droit d'entrée de 7 500 euros à 9 000 euros, une cotisation annuelle assise sur le chiffre d'affaires réalisé ainsi qu'une cotisation

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