à y répondre en application de l’article 4 du code de procédure civile

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

III- MOYENS DES PARTIES 16- La société Brenntag fait valoir en substance qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de litispendance la juridiction

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

introduit e par Béatrice Y..., repose sur une analyse pertinente tant de l'article 100 du code de procédure civile que de l'examen de la nationalité française des deux époux et de la compétence des juridictions

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

47 DU CODE CIVIL N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES FRANCAIS DE CONTESTER, AU NOM DE L'ORDRE PUBLIC, LA VALEUR PROBANTE ATTACHEE A UN ACTE PAR LA LOI ETRANGERE DES LORS QU'IL EXCEDE LES LIMITES

100 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 100 et 383 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse

X... se situait en France ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard, ensemble, du texte précité, de l'article 100 du code de procédure

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale et l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 4/

103 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.

101 du Code de procédure civile.

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.