Codes de loi français

LEGIARTI000038598563

Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

; 3° Pour les personnes visées à l'article R. 352 (3°) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article, sous les réserves indiquées au 2° du présent article, pour les mêmes pièces ; Le certificat visé au 1° (b) du présent article ; Une copie certifiée

Article R694-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article A123-2 et A123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31

Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au

Article Annexe

Tableau I Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : -

Article 16

épreuves sont : - dictionnaires latin-français et français-latin pour l’épreuve de thème latin ; - dictionnaire latin-français ou grec-français pour les épreuves de version latine de la section B et grecque des sections A et B ; - dictionnaire français-allemand

Article 16

Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret n° 70-1012 du 6 novembre 1970.

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et internés résistants et politiques ; 4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ; 5° Personnes civiles

Article 10

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année

Article 8

Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur. Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article R653-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont

Article 55

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter , Art. 1012 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 31

L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.