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1 412 résultats pour « ARTICLE 1034 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; 4 / qu'il résulte de deux décisions du Conseil d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n°

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bcb5

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3ba

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R.553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3bb

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3bc

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles découlant d'accords interprofessionnels, comme

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c949

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c94a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

Source officielle
CC

civ2

60794c489ba5988459c4525a

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842063

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

par l'article 215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

Source officielle
CC

civ2

6137213ecd580146773f22db

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137213ecd580146773f22da

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100153

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

1035, 1036 et 1038 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel a admis l'efficacité de l'intention révocatoire manifestée par le testateur ; qu'en estimant cependant que Monsieur Eloi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310343

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007823

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007978599

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c84

Appel

7 août 2024

7 août 2024

1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913824

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710848

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

Source officielle

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