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1 243 résultats pour « ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372272cd580146773fd222

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

parties de la mission qu'il a préalablement ordonnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 149 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

baux commerciaux au sens de l’article L 145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 235-9 du code de commerce la prescription spéciale de l'article L. 225-149-3 du même code est de trois mois à compter de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; l'assemblée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article L.144-7 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, prévoit : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b762

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire La société Façades 25 invoque les dispositons de l'article 143, 144 et 145 du code de procédure civile pour solliciter qu'une expertise soit ordonnée en précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87619

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

Elle invoque les articles 1341 alinéa 2 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eca

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300642

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

« ferme » de neuf ans et quatre mois et que cet accord excluait l'application de l'article L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae77

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

d'AIX EN PROVENCE a rejeté, comme inapplicable, la clause compromissoire dont la société de droit belge UOP NV entendait se prévaloir et s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

en cours et une renonciation à celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1458 et 1495 du Code de procédure civile, et de l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300940

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

effet, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les articles L. 145-1 et suivants du même code, à compter de la signature du second bail, soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En quatrième lieu, en vertu des articles 1496 à 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310064

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[K] et [W], au motif qu'elle était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 1° et L. 145-60 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la prescription biennale est inapplicable à une demande

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que cette délibération a été prise sur le fondement de l’article L. 143-3 du code de la voirie routière, qui permet, après cession amiable c’est-à-dire avec l’accord des copropriétaires, le

Source officielle