AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd222
17 octobre 1995
17 octobre 1995
parties de la mission qu'il a préalablement ordonnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 149 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en
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1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
22 mai 2026
baux commerciaux au sens de l’article L 145-5 du code de commerce.
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