146 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables dans le cadre des mesures d'instruction de l'article 145, la cour d'appel a violé ledit texte; alors, d'autre part, qu'en relevant que M.

1134 du Code civil et l'article 1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une

Aux termes de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait d'admettre qu'un droit étranger régit un litige n'interdit pas de soutenir qu'un texte de ce droit étranger est inapplicable comme contraire à l'ordre

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

Saga France et la société Boyer manutention, et ce en raison de ce que la décision du 20 mai 1994 reposait sur l'exigence d'une norme technique que la société Boyer manutention considérait pour sa part comme

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales sur le

le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ainsi que les articles 1304 du Code civil et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

du droit à indemnité d'éviction; - qu'en vertu de l'article L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

parties de la mission qu'il a préalablement ordonnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 149 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en

baux commerciaux au sens de l’article L 145-5 du code de commerce.

L. 235-9 du code de commerce la prescription spéciale de l'article L. 225-149-3 du même code est de trois mois à compter de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; l'assemblée

réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce