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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb4ccdc6046d4705dc69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

Source officielle

Page 2 sur 12359

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CC

civ1

60794c859ba5988459c45e13

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article 16 du contrat-standard, ce qu'a contesté la

Source officielle
CA

4e chambre

6316e7816464464f130f5ed0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

procédure distincte de celle relative au règlement d'un différend, ait pu avoir un effet suspensif de prescription en ce qui concerne l'action en paiement d'honoraires, en soutenant notamment que l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e41cdc6046d475bedfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'hébergement ; Attendu que l'article 16 du contrat de résidence prévoit une indemnité forfaitaire de 200 euros en cas de manquement du résident à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'article 16 du contrat de prêt où sont mentionnés les cas d'exigibilité anticipée, la cession de titres rend exigible le remboursement" ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier sa décision, sur

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba48

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

DU 22 NOVEMBRE 1942" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI DETERMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1947 (ET NON PAS 1942) N'A PAS ABROGE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305241_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

public conclu avec la société et le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 visé à l'article 16 du contrat de délégation de service public signé le 22 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196bb

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

humanisé ; ""qu'elle-même a déposé la marque Kiki auprès de l'INPI le 12 octobre 1978 ; ""qu'elle requiert la saisie en vertu de la loi du 14 juillet 1909 et du 11 mars 1957 ; ""qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201140

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

circonstance nouvelle en cours de contrat, en s'appuyant sur l'article 16 du contrat d'assurance qui, selon les juges du second degré, prévoyait seulement la résiliation du contrat ou l'augmentation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] et la société ANDANTE à payer à la société ITM Entreprises, la somme de 10.000 € au titre de la violation de l'article 16 du contrat d'enseigne, - condamné solidairement la société SODIPI, les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident

Source officielle
CC

civ1

60794c319ba5988459c44eb2

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

rediscussion du prix ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'application de cette clause, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil sa décision de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 16 du contrat de location stipule : " En cas notamment : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat, […] le Loueur se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 782-1 du code du travail bénéficient d'indemnités de rupture et de dommages intérêts à la condition de n'avoir pas commis de faute grave ou lourde ; que selon l'article 16 du contrat de gérance signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

été rompu à la suite d'une faute grave, l'arrêt retient que, selon l'article 16 du contrat de co-gérance signé par M. et Mme X..., constitue une faute lourde le cas de manquant de marchandises ou d'espèces

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jacques André X... Madame Josette Y... épouse Xc/LA S

6253c9c4bd3db21cbdd892df

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

MOTIFS : L'article 16 du contrat de déménagement conclu entre M. et Mme X... et la société BORDEAUX DEMENAGEMENTS, relatif à la livraison du mobilier à domicile, prévoit: "A la réception, le client

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 16 du contrat prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101493

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

agreement » pouvait être résilié aux termes des modalités de l'article 16 du contrat, compte tenu des infractions commises et du non-respect par l'intermédiaire en assurance des'demandes établies par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

à user de cette enseigne, en violation de l'article 16 du contrat de franchise ; qu'un deuxième constat d'huissier du 6 août 2013 démontre que, presque 4 mois après le résiliation du contrat de franchise

Source officielle