166 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a dénaturé le rapport litigieux et a violé les articles 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

166, 172, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise toxologique du professeur

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 166, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté d'office la nullité des

166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise mentale de

(pièce cotée D 243) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

André, et pris de la violation des articles 156, 158, 159, 161, 166, 172, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,

, des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal abrogé, 226-1 du Code pénal, 81 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de d prononcer la nullité du rapport d'expertise

Y... du 8 janvier 1993 (pièce cotée D. 67), ainsi que la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME

originale que les rapports d'expertise incriminés sont, conformément aux dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, signés par les experts commis ; que, dès lors, le moyen qui manque en

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 60 du Code pénal, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "

a personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées comme l'exige l'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 109, 329, 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde

DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS QUI NE FIGURENT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRETENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 160 ALINEA

(pièce cotée D 88) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature de son auteur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après

166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise mentale de