166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt du 9 décembre 1994 a annulé le rapport d'expertise du professeur X... et de M.

166 et 172 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs

166 et 172 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des

166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise établi par

Z... ; " alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent dans leur rapport attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; que si

(pièce cotée B 7) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

des articles 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le rapport d'expertise médicopsychologique de MM.

157, 160 et 166 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, d manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de commission

166, 172, 206, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 10 AVRIL 1984 PAR LES DOCTEURS Z...

(pièce cotée D 243) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur A... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d'application de l'article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts signent leur rapport et mentionnent les

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de

166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE RAPPORT DE DEUX EXPERTS QUI N'ONT

802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 166, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure

159, 166, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées à M.

ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 166 et 167 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base

l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts doivent attester, dans leur rapport, avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; que si ce texte n'impose aucune

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs