17 du contrat d'assurance, texte se référant aux limites de la convention de Varsovie ; que la cour d'appel, après avoir retenu contre le pilote de l'appareil une faute inexcusable, a écarté toute limitation

X..., anesthésiste, était lié à la société Polyclinique La Genette-Missy par un contrat du 30 novembre 1982, dont l'article 17 précisait : "Le présent contrat est conclu également en considération du fait

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt (Versailles, 5 novembre 2009) d'avoir dit le contredit mal fondé, dit que l'article 17 du contrat des 11 et 19 août 1999 reste opposable à M.

à verser à la société Isochem une indemnité provisionnelle de 3 000 000 francs sur le fondement, notamment, de l'article 17 du contrat d'assurance prévoyant le paiement d'une avance par l'organisme d'assurance

17 du contrat de franchise du 26 février 2002,subsidiairement réduire la clause de non-affiliation à une année,dire que la Société EUROPE IMMOBILIER a violé son engagement de non-affiliation prévu à l'article

prévu que sa participation lui serait restituée après compensation avec les dommages intérêts alloués à l'autre partie, après avoir pourtant constaté que, selon les dispositions de l'article 17 de la

de lui communiquer les documents comptables relatifs à l'exercice 2022, visés à l'article 17 du contrat de délégation de service public conclu avec cette dernière et échu et le rapport annuel relatif

avaient entraîné pour la locataire un trouble excessif de nature à priver d'efficacité la clause litigieuse ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 17 du même contrat, par lequel le preneur déclarait

- Constater le caractère abusif de l'article 17 « Exigibilité Immédiate » du contrat de prêt.

3, du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient

du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient,

cessés ; qu'il incombait à la société Polyaction International, en application de l'article 17 du contrat, d'apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes

X... être favorable à cette vente, qui lui aurait permis d'obtenir le paiement des sommes dues ; qu'en se bornant à allèguer d'un manquement de la société Flora Nova aux exigences de l'article 17 du contrat

3, du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte

17 du contrat de prêt intitulée « exigibilité immédiate ».

17 du contrat prévoit l'application automatique des pénalités de retard sans que soit exigée une mise en demeure.

inventaire visé à l'article 17 du contrat de licence, lequel doit lui même faire suite à un premier inventaire ouvrant une période de production avec quotas