marque soit notoire ; qu'en subordonnant l'action à une telle notoriété, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

nées postérieurement à la publication de la loi du 25 mars 2009 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le juge » ; qu'en faisant ainsi application de l'article 344 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892, la cour d'appel a violé l'article 2 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

2 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit

a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article L 271-1, al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; 4.

Gilles X... de démontrer l'interposition de personne, conférant de la sorte un effet rétroactif à l'abrogation du texte non prévu par le législateur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil,

L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[H] la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Sporting club de [Localité 1] à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour. » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 21

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

2 du code civil, ensemble les article 2 et 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que pour déclarer prescrite

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme