applicable en matière d'exécution des décrets d'extradition ; que celle-ci incombe au seul garde des sceaux, ministre de la justice, seul contresignataire dudit décret en vertu des dispositions de l'article

transports ferroviaires et routiers et le décret du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ; Considérant qu'aux termes de l'article

73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ; qu'ainsi, le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du décret attaqué et aurait dû, par suite, en vertu des dispositions de l'article

dispositions est intervenu le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 contesté par les requêtes susvisées ; Sur la légalité externe du décret : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article

1er de la Constitution : La France est une République indivisible (...) et que l'article 72-3 de la Constitution reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer dans un idéal commun

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22, 34 ET 37 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22

cette espèce ; la seconde catégorie comprenant tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du titre "De la pêche" dudit code ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

3 dudit décret méconnaît les dispositions de l'article 22 de la Constitution, faute d'être revêtu des contreseings des ministres de l'intérieur et de la justice, pourtant chargés de son exécution ; -

contreseing du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article

; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu de le code de l'expropriation pour cause d'utilité