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143 759 résultats pour « ARTICLE 31 C DU LIVRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4b

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

REPRENDRE SON EMPLOI DES QUE SON MEDECIN L'Y AUTORISERAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55230

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f684

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555f7

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f76

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5508c

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 A, 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE, DES PRODUCTIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509d

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55605

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

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soc

6079b2149ba5988459c55a04

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

ABANDONNERAIT, IL SERAIT REAFFECTE A UN POSTE D'OUVRIER DE MEME QUALIFICATION; QUE LA SOCIETE AVAIT DENONCE LES ACCORDS DANS LEUR ENSEMBLE, CE QUI AVAIT PRIS EFFET A EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e61

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

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soc

6079b2049ba5988459c553dd

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e2c

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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soc

6079b1ff9ba5988459c54f0a

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 BIS DE L' AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642715

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

QUE D'APRES L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656548

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET

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CC

soc

6079b1699ba5988459c5210a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

la date d'application des nouvelles dispositions prises à la suite d'une dénonciation ou d'une procédure de révision ayant effectivement débouché ; que cette stipulation n'est nullement contraire à l'article

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4a

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552b5

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c3

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

CASSATION A ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b8

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

ET FEDERATIONS, ET PAS SEULEMENT LES SPORTIFS PROFESSIONNELS, ALORS, D'UNE PART, QUE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LE YACHTING CLUB DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE CNS NE CONSTITUAIT PAS AU SENS DE L'ARTICLE

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