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143 463 résultats pour « ARTICLE 31 C DU LIVRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc4

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

6 DES STATUTS, VISE PAR LES JUGES DU FOND, NE FAIT QUE RAPPELER LA MISSION GENERALE DE NEGOCIATION DE LA CONFEDERATION PRECITEE ; QU'IL NE CONSTITUE PAS LA DELEGATION DE POUVOIR EXIGEE PAR L'ARTICLE

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55229

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551a7

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES

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soc

6079b1f89ba5988459c549fe

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

SOCIETE, QUI AVAIT PRESENTE QUATRE CANDIDATS DONT DEUX AVAIENT ETE ELUS, N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 12 FEVRIER 1969, DE SORTE QUE FAUTE DE SATISFAIRE A L'UNE DES CONDITIONS POSEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE

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soc

6079b1f79ba5988459c547ff

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55336

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS HENRI X... " A PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION

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soc

6079b1fa9ba5988459c54ba6

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA MTI, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF AU TITRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE

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soc

6079b2049ba5988459c5536b

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

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pl

60793aab9ba5988459c3c2a2

Cassation

6 février 1976

6 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE

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soc

6079b20d9ba5988459c55754

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER (CTM) A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb03

Cassation

28 juillet 1975

28 juillet 1975

SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31XB ET 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

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soc

6079b1c79ba5988459c53a67

Cassation

11 janvier 1962

11 janvier 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX

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soc

6079b21b9ba5988459c55d09

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET

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soc

6079b2019ba5988459c5507d

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL

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soc

6079b2039ba5988459c552b4

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, ET 10, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659751

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Vu le code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que d'après l'article 31 f du livre premier

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551b7

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20

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soc

6079b21a9ba5988459c55cac

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

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soc

6079b2229ba5988459c55fea

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55304

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

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