34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

34 de la Constitution ; qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ; qu'il suit de là que le pouvoir

1014 du code de procédure civile sont entachées d'incompétence et méconnaissent l'article 37 de la Constitution dès lors que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas dispenser de toute motivation la décision

La commission estime, d'une part, que l'acte par lequel le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel en vue d'un déclassement, sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution

37 de la Constitution du 4 octobre 1958 habilite le gouvernement à modifier par décret en Conseil d'Etat, les textes de forme législative antérieurs à la promulgation de la Constitution dès lors que ceux-ci

ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dès lors, le gouvernement, en la prenant par décret, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MAI 1933 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A FIXER "PAR DECRET" LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE,

A L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

34 de la Constitution et outrepassé les limites de la compétence du pouvoir réglementaire telle qu'elle est déterminée par l'article 37 de ladite Constitution ; Considérant que si les dispositions contestées

X... ; Considérant il est vrai que le requérant soutient que les juges du fond auraient méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 37 de la Constitution de l'organisation internationale du travail

34 de la Constitution définissant la compétence du législateur ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu les décisions n° 77-101.

; Vu les pièces du dossier transmis par le tribunal administratif ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 72 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Vu la loi n° 88-1028

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

entaché d'incompétence au motif qu'il porterait sur une matière réservée au législateur, ni, en tout état de cause, qu'il ne pouvait être légalement pris que conformément à la procédure que prévoit l'article

X... ne saurait utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour n'y avoir pas répondu ; Sur la légalité de la décision attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 37