42 du Code pénal, à l'exception de ceux visés aux 5ème et 6ème alinéas dudit article, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

42 du Code pénal et, pour une même durée, interdiction de séjour, et tous deux, pendant 5 ans, à l'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal ; Joignant les

42 du Code pénal, des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Z... ayant déclaré que privé de ses droits civiques

42 du Code pénal et pour usurpation d'identité, à 1 an d'emprisonnement, ordonnant son maintien en détention, et le second, pour proxénétisme aggravé, à 9 ans d'emprisonnement, décernant mandat de dépôt

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PORTE A SIX ANS LE

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8

alors que le tribunal d'instance aurait omis de reprendre les moyens, se serait fondé sur des dispositions légales non invoquées et alors que le tribunal correctionnel n'aurait pas fait application de l'article

42 DU CODE PENAL ET PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DONT IL ETAIT LE GERANT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER DE QUATRE CHAMBRES LA COUR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE

Michel, contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de DOUAI qui l'a condamné, pour recel de vol, à 6 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION

, LA SECONDE, POUR LE DELIT DE PROXENETISME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE TOUTE

(JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 105, 151, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE

aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis simple, à une amende de 250 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits énumérés à l'article