La requérante note par ailleurs qu’il s’agissait d’un recours contre une décision qui était contraire à l’article 477 du code de procédure civile (paragraphe 27 ci-dessus), dans la mesure où aucune action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section AZ n° 473, 474, 475, 476, 477 et 481 seront exclues du partage comme ne faisant pas partie

condamnant cependant les parties civiles à verser à la prévenue des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour

Z... a fait plaider sa relaxe et a conclu à la condamnation des parties civiles, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, pour abus de constitution de partie civile ; que le tribunal

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

civiles d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu le

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

Par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 477 du code de procédure civile, l'opposition à cet arrêt formée par le syndicat SUD AERIEN sera déclarée irrecevable.

Dominique Y...", la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 471, 473, 474 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu que, contrairement aux allégations de

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470

de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa » ; qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure

des articles 497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile