Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.

Article L613-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1.

Article 10

—

compétence de la Polynésie française.

Article 154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

Article L640-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

françaises.

Article L613-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec

Article 56

—

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Article R5795-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1 bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au

Article 96

—

C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.

Article 149

—

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars

Article 26

—

L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 395 du même code ; 5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 et L. 395 du même code

Article 200

—

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

Article 22

—

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code

Article 86

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

Article 42

—

Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours : a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ;

Article 17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus

Article 150

—

L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1 III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Page 2 · 59 234 résultats

← Précédent Suivant →