Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancairesSous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolutionParagraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolutionSous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interneL613-55-2

Article L613-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 août 2015

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1.

Articles cités dans le texte

Article L613-55

← Retour au Code monétaire et financier