552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 444, 550 et 552 du Code

552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de procédure

552, 553 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 553, 1°, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation doit être déclarée nulle, lorsque la partie ne se présente pas

552 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté et que, dès lors, la citation aurait dû être annulée en application de l'article 553 dudit Code, ont prononcé l'annulation du jugement et, évoquant

485,512,552,553 et 591 du code de procédure pénale,6 § 1 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 553 1° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

des citations et la date des audiences a été respecté, conformément aux prescriptions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans insuffisance, les juges ont

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de ce texte, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée

552 du Code de procédure pénale, une copie de ceux-ci ayant été adressée à son conseil avant l'audience du tribunal de police ; qu'elle ajoute qu'ainsi l'irrégularité alléguée n'ayant pas porté atteinte

552 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la cour

552 ET 553, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,

552, 553, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile

412, 427, 485, 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant, entre autres, à une peine d'emprisonnement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure pénale,

une lettre du 4 mai 1990 qu'il a adressée à la Cour ; " alors que, d'une part, en vertu des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, quand la partie qui réside en Europe, hors de France métropolitaine

558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par le prévenu à l'encontre de l'arrêt du 6

552-2°, 553, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale, et de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 octobre 1984 et constaté

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE