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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794bf09ba5988459c444c7
14 octobre 1980
14 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER COMME DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE UN CONGE QUE LES EPOUX Y...
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613720a0cd580146773eca4d
11 mars 1987
11 mars 1987
809 et 838 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil, alors selon le deuxième moyen que les constatations relatives à la date d'occupation des lieux par les époux X... et leur qualité d'exploitants
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613720b0cd580146773ed896
17 juin 1987
17 juin 1987
Z... n'était pas titulaire d'un bail rural, ces éléments ne pouvant établir seulement le manquement du bailleur à son obligation de garantie, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 809-1 du
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60794c149ba5988459c44a27
2 juin 1982
2 juin 1982
FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980,
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60794b609ba5988459c42d54
6 octobre 1983
6 octobre 1983
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982) D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE
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6079435a9ba5988459c420cb
22 avril 1976
22 avril 1976
809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES
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613720a1cd580146773ecb37
18 février 1987
18 février 1987
de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-2), telles qu'elles résultent de la loi du 4 juillet 1980, n'ont pas un caractère interprétatif et ne sauraient s'appliquer à une convention qui était en
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60794c149ba5988459c44a1c
6 janvier 1982
6 janvier 1982
CONSIDERATION D'UNE PART DES SURFACES NON PAS REELLES, MAIS FICTIVES, DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, MALGRE LEURS NATURES DIFFERENTES, DE L'ENSEMBLE DE LEURS SUPERFICIES, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE
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60794b889ba5988459c435e0
16 juillet 1986
16 juillet 1986
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 791 et 809 du Code rural que le fermier ne peut exercer son droit de
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60794beb9ba5988459c44412
16 avril 1980
16 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE
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60794be09ba5988459c442cf
12 février 1980
12 février 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE
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60794bb99ba5988459c43c57
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC
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607940d79ba5988459c3f521
12 février 1970
12 février 1970
838 ET 841 DU CODE RURAL; QUE LES PROPRIETAIRES ONT, DES LORS, INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF, DONNENT A LA DECISION
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613720a4cd580146773ecce8
20 mai 1987
20 mai 1987
rural l'article 809-1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a validé la convention précaire du 19 mars 1979 qu'au prix d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'article 2 du Code civil
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613720a1cd580146773ecad1
14 octobre 1987
14 octobre 1987
1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction
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6079435d9ba5988459c4213a
14 décembre 1976
14 décembre 1976
SUIVANTS DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX N'EST COMPETENT QUE POUR JUGER LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DESDITS BAUX, EN SORTE QUE SI UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE
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6137208ccd580146773eb783
22 juillet 1987
22 juillet 1987
précaire, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas examiné la portée juridique de cette convention au regard des dispositions de l'article 809-1 du Code rural, dans la rédaction de la loi du 4 juillet
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607940d79ba5988459c3f4fb
20 février 1970
20 février 1970
CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES
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60794b539ba5988459c42ab1
7 décembre 1982
7 décembre 1982
ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ; ALORS ENCORE, QU'A SUPPOSER PAR IMPOSSIBLE, QUE LA SITUATION DOIVE S'APPRECIER EN 1963, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE
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édure suiviec/Jacques X
6079a8d99ba5988459c4f1b6
19 avril 2005
19 avril 2005
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure
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