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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43061
25 avril 1984
25 avril 1984
809 DU CODE RURAL, POUR QUE LE BAIL D'UNE PARCELLE ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, IL FAUT NON SEULEMENT QUE SA SUPERFICIE SOIT INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL MAIS ENCORE QU'ELLE NE CONSTITUE
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607940d89ba5988459c3f5bf
28 mai 1970
28 mai 1970
D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION
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61372098cd580146773ec21e
17 avril 1970
17 avril 1970
809 DU CODE RURAL POUR LES PETITES PARCELLES NE CONCERNENT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLES
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6079432a9ba5988459c4147c
8 janvier 1974
8 janvier 1974
MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE
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607940e49ba5988459c3f815
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES
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60794bf99ba5988459c4463a
23 avril 1981
23 avril 1981
AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE DONNE; QU'EN REFUSANT DE RETENIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A TORT L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE
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607941169ba5988459c40337
5 décembre 1972
5 décembre 1972
PERCOIT DEUX RETRAITES, COMME SALARIE AGRICOLE ET COMME TRAVAILLEUR NON SALARIE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR X..., DONT LES REVENUS NE SUFFISAIENT
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607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT
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60794c479ba5988459c451be
4 avril 1990
4 avril 1990
le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut du fermage est
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60794bdb9ba5988459c440e6
15 mai 1979
15 mai 1979
838 DU CODE RURAL, ETAIT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN,
civ3
613720c2cd580146773ee28d
10 février 1988
10 février 1988
lors, la formalité de l'écrit prévu par l'article 809 du Code rural avait bien été respectée et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni
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607943339ba5988459c418e0
29 octobre 1974
29 octobre 1974
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
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613720aecd580146773ed6a1
25 novembre 1987
25 novembre 1987
pouvait se borner à déclarer que le fait n'était pas établi, sans donner le moindre motif à l'appui d'une telle affirmation violant ainsi la disposition susvisée, et alors, encore, qu'il résulte de l'article
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613720accd580146773ed43f
1 juillet 1987
1 juillet 1987
B., la parcelle litigieuse constituait une partie essentielle de son exploitation agricole, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue
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61372181cd580146773f454a
25 mars 1991
25 mars 1991
885-P du Code général des Impôts et 809 et 871-25 (anciens) du Code rural ; Mais attendu que, dans le dernier état de ses écritures devant les juges du fait, l'administration des Impôts, se prévalant
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6079d6839ba5988459c5ba5f
9 mars 1976
9 mars 1976
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870-24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL
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CETAT:CETATEXT000007616863
4 juin 1976
4 juin 1976
63 A 66 DU MEME CODE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME PAR L'EXPLOITANT, LE BENEFICE IMPOSABLE EST OBTENU EN
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613720b0cd580146773ed865
17 juillet 1987
17 juillet 1987
2 de l'arrêté préfectoral de Mayenne en date du 23 octobre 1946 applicable en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du Code rural et l'article 2 de l'arrêté préfectoral
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613720c3cd580146773ee335
24 février 1988
24 février 1988
2 du Code civil ; alors que, de troisième part, en application des dispositions combinées des articles 809 du Code rural, 1134 et 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un
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61372117cd580146773f0e77
28 février 1990
28 février 1990
, qui révélaient que Mme de J... exploitait bien les parcelles en cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, 4/ qu'en se déterminant comme
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