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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c5f9ba5988459c4554a
29 mai 1991
29 mai 1991
L. 411-62 (ancien article 845) du Code rural, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique
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607943629ba5988459c42288
22 février 1977
22 février 1977
CONSTITUERAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE, SEUL L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE JUSTIFIANT LA REPRISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL
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6137209acd580146773ec447
1 juillet 1987
1 juillet 1987
C. à obtenir une autorisation administrative et à surseoir à statuer sur la validité des congés jusqu'à la décision de la Commission, conformément à l'article 845 du Code rural ; que, dès lors, en déclarant
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60794b939ba5988459c43697
11 juin 1986
11 juin 1986
. ; qu'en validant au profit d'un seul d'entre eux le congé ainsi délivré sans constater l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural "
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607940d89ba5988459c3f5a8
26 février 1970
26 février 1970
845 DU CODE RURAL N'AUTORISANT LA REPRISE QUE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE , LE BAILLEUR NE PEUT ETRE AUTORISE A REPRENDRE " LORSQUE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANS EST RENDUE IMPOSSIBLE DU
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607940ca9ba5988459c3ea01
22 février 1968
22 février 1968
840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET
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60794be59ba5988459c44308
6 février 1980
6 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT
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6079434f9ba5988459c41ed7
19 février 1976
19 février 1976
POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z...
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6079411b9ba5988459c405ae
5 janvier 1973
5 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX X... EN FAVEUR DE LEUR Y...
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60794bdd9ba5988459c442af
12 décembre 1979
12 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE
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607943449ba5988459c41cb4
7 octobre 1975
7 octobre 1975
845 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, D'ANDRE Y...
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60794beb9ba5988459c44419
17 juin 1980
17 juin 1980
838 ET 845 DU CODE RURAL "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QUE L'ACTE DE DONATION ET LE CONGE, DATES DU MEME JOUR ET ARRETES A L'EVIDENCE EN MEME TEMPS
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60794bf09ba5988459c444a7
12 mars 1980
12 mars 1980
D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUILLET 1978) D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR
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607943299ba5988459c412c9
15 janvier 1974
15 janvier 1974
N'A AUCUNEMENT MENTIONNE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL " ET QUE, D'AUTRE PART,
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60794bb99ba5988459c43c70
31 mars 1978
31 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE
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607940e49ba5988459c3f808
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE
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60794b609ba5988459c42d38
11 juillet 1983
11 juillet 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS
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6079432a9ba5988459c41423
7 novembre 1973
7 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE
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607940db9ba5988459c3f681
19 juin 1970
19 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDITE D'UN CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD
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607940e29ba5988459c3f7af
8 octobre 1970
8 octobre 1970
841 DU CODE RURAL NE L'AVAIT PAS INDUIT EN ERREUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, AUX FINS DE JUGEMENT DE LA CONTESTATION DU CONGE ;
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