avoir été dans l'impossibilité d'assurer sa défense en raison de la saisie de sa comptabilité, il n'établit pas, ni même n'allègue en avoir sollicité la communication conformément aux dispositions de l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 57, alinéa 2, 59, 96, 97, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1

conformément aux dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

405 DU CODE PENAL, 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, 99, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

cette preuve à raison de la saisie judiciaire des pièces justificatives de sa comptabilité ; qu'en particulier elle n'établit pas qu'elle aurait sollicité, ainsi que le permettent les dispositions de l'article

de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable ; que, dès lors, en admettant même

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 171, 206 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 4 janvier 1993, 81, 96, 97, 99, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Yann X... tendant

802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 8, 13, 46 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

56 et suivants, 97 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, ensemble

PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS

au siège de laquelle les documents avaient été saisis ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 97 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui renvoie à l'article

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale