97 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale il n'y a pas lieu à restituer lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de

le moyen péremptoire qui lui était présenté en défense et qui, tiré de la violation de l'article 97 du Code de procédure pénale, tenait à ce que des documents placés sous la main de justice, au cours

97 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement soumises ; Attendu que Marie

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

97, 163 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation d'expertise formulée par la partie civile ; "aux

97 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU VEHICULE MERCEDES ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT

97, 116, 170, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2002, a dit n'y avoir lieu à annuler les

pénales françaises trouvaient régulièrement ici leur application, sans que, a fortiori, les tiers à la procédure puissent s' y opposer ; que les règles procédurales françaises de l' article 97 du code

. : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 97 du Code de procédure pénale, et les articles 1101, 1382 et 1383 du Code

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

63 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 173, 174, 206 du Code de procédure

97 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement présentée par la prévenue et prise de l'inobservation des formalités prescrites par ce texte, les juges d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi interprétative du 4 janvier 1993, 96, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'établissement qu'exploitait la contribuable dès lors que cette dernière avait la faculté de demander à l'autorité judiciaire compétente la restitution ou la copie des pièces utiles en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du code pénal et 6-1, 97, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce