X... de déchéance du droit aux intérêts fondés sur les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'arrêt retient que M.

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

(pièce 7/4/8) ; - que les documents cotés 001180 et 001184 sont deux factures émises par Pechiney Trading Company en Suisse, datées du 27/11/98 et du 23/12/98, et portant la signature d'une personne dénommée

L.661-5, ancien article L.623-5 du code de commerce, disposant que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d'actifs ne

du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES sera condamné à lui verser la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civile et la condamnation de Mme A... à leur verser la somme de 1 500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

-3, L. 310-5 et L. 310-15 du code de commerce, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon