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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233ccd5801467740735c
13 janvier 1999
13 janvier 1999
relevant par une décision motivée que la preuve contraire ne résultait pas des attestations fournies par les preneurs, alors que le bail obligeait ceux-ci à tenir leur boutique constamment ouverte et achalandée
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90d
14 novembre 1970
14 novembre 1970
QU'ILS CONSTATENT QUE LES LOCAUX " DEPENDENT D'UN BEL IMMEUBLE ", " ONT UNE VUE AGREABLE SUR LA PLACE D'ESTIENNE-D'ORVES ", ET QUE " L'EMPLACEMENT EST A TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebf0
29 mars 2016
29 mars 2016
Mais attendu en revanche que la boutique en cause dans le présent litige a toujours été achalandée, ce que prouve le montant des stocks au 31 décembre 2009.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db13
21 juin 1965
21 juin 1965
COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
18 décembre 2012
pratique annuelle de désinscription au RCS fin septembre puis de réinscription début avril ; qu'il apparaît au contraire que l'activité de bar-restaurant-dancing, devait être « constamment ouverte et achalandée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228792
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Nafsika KOLOBATSOU 1965 Greek Acharnai 17. Pavlos PALLAS 1949 Greek Livadi Thessaloniki 18. Konstantina MATSOUNI 1963 Greek Karyotika Korinthias 19.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
26 avril 2024
commandement, visant la clause résolutoire du bail du 18 janvier 2011, d'avoir à exercer dans les lieux loués l'activité visée au bail, de garnir les locaux et de les tenir constamment ouvert et achalandés
Source officielle1ère chambre civile B
6162dcfbcadecb9ef7c7e033
9 octobre 2012
9 octobre 2012
époux [K] un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations du bail, en l'espèce pour manquement à l'obligation de tenir les lieux loués garnis et constamment ouverts ou achalandés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
11 octobre 2016
11 octobre 2016
que la clause résolutoire pour défaut de police d'assurance des risques locatifs en cours de validité et paiement des primes d'assurance, absence de tenue constante des lieux ouverts et achalandés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152530
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Arta Ioannis KAMBANELIS né en 1965, résidant à Athènes Stylianos KAMBANELIS né le 01/01/1968, résidant à Athènes Maria KENDRISTAKI née le 21/07/1989, résidant à Acharnai
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c4386c
7 octobre 1987
7 octobre 1987
durée d'exploitation de 9 ans, défaut de clientèle de la société Pierre Balmain, indépendance totale de gestion de la société Garly dans des locaux formant un seul fonds de commerce créé par elle et achalandé
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff1f
20 juin 1989
20 juin 1989
propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Le Festival, a fait délivrer à cette dernière, le 9 décembre 1986, commandement visant la clause résolutoire, de tenir les lieux ouverts et achalandés
Source officielleciv3
613722accd580146773ffe8e
20 mars 1996
20 mars 1996
aux dispositions du décret sur les baux commerciaux et que le locataire a l'obligation de garnir les locaux de meubles, agencement et marchandises et de les tenir toujours ouverts à la clientèle et achalandés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300299
3 mars 2009
3 mars 2009
du contrat ; qu'il convient de rappeler que les consorts Y... ont ensuite assigné les époux X... devant le juge des référés ; que sur l'obligation du preneur de tenir le fonds constamment ouvert et achalandé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0119JUD002420316
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Achamlane (paragraphe 14 ci ‑ dessus) avait été condamné à neuf ans d’emprisonnement pour des faits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
5 mars 2008
Z... en acquisition de la clause résolutoire et expulsion, faute d'avoir tenu les lieux garnis et la boutique ouverte et achalandée ; Attendu que les consorts X..., Y..., A... font grief à l'arrêt de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300747
15 juin 2011
15 juin 2011
les locaux qui en faisaient l'objet à la disposition de la SCI BODY ONE et que cette dernière s'obligeait à son « exploitation commerciale», notamment en tenant la boutique «constamment ouverte et achalandée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300484
7 avril 2010
7 avril 2010
d'une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter de la décision et jusqu'à son départ, AUX MOTIFS QUE « le bail fait obligation au preneur de tenir les lieux constamment ouverts et achalandés
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
29 novembre 2006
redressement judiciaire ne disposait pas des fonds nécessaires pour financer les prestations destinées à assurer la sécurité du centre commercial ; Qu'en réalité, l'ensemble du centre commercial ACHALAND
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
7 juin 2001
notifiant aux preneurs sa décision de ne pas poursuivre les baux commerciaux en cours; que cette décision était motivée par l'existence d'un arrêté municipal de fermeture de l'entier centre commercial ACHALAND
Source officiellePage 2 sur 8