d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan qui avait fourni le plasma utilisé au cours de l'opération ; que le tribunal administratif a condamné l'Etablissement français du sang,

[R] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée

irrecevable la requête formée par l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative d'un étranger, qui est accompagnée d'une copie du registre de rétention ne comportant

[Z] un arrêté de fermeture administrative de l'établissement. 5. M. [Z] a assigné M.

7 janvier 2020 n'était qu'un avis, tout en le qualifiant malgré tout d'acte administratif faisant grief dont l'annulation ou la réformation relève de la compétence du juge administratif, la cour d'appel

[K] coupable des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs commis le 6 mars 2020 à [Localité 1] et [Localité 2] et usage de faux document administratif constatant un droit

, les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait

de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de

relève de la compétence exclusive du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour la trancher et doit surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse être saisi

[G] [X] de ses différents mandats syndicaux'' ; qu'elle en a déduit qu' ''en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif

le salarié protégé qui refuse une modification, substantielle ou non, de son contrat de travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur de solliciter l'autorisation administrative

, alors, selon le moyen, que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi

[G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure

réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité ; qu'en l'espèce, la décision du centre EDF-GDF service Bagneux du 4 avril 2003, de transférer le GET services Bagneux

Le 11 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'une requête en annulation de l'OQTF.

mais qu'il signalait une procédure confiée à son avocat pour contester la perte de ses points devant la juridiction administrative ; que le tribunal administratif a rejeté sa requête ; que l'infraction

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

de l'acte administratif ayant donné lieu à la question préjudicielle ; qu'en l'espèce, une question préjudicielle avait été posée par le tribunal d'instance de Nantes s'agissant des actes administratifs

Le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal administratif saisi par Mme [D] [Z] d'un recours formé à l'encontre de la décision préfectorale du 18 janvier

d'un acte administratif individuel, que si cette validité est sérieusement contestée ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la tardiveté de la contestation par M.