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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503998_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 31 juillet 2026 était en cours de fabrication et allait
Source officielleChambre civile 1-2
67874f1ad61a5c2f4aa3657c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 11] Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 14/01/25 à : Me Oriane DONTOT Me Audrey ALLAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162fde23ebbdffcbea6a985
26 janvier 2012
26 janvier 2012
, plaidant la SELARL MORABITO BROGNIER & CONDAMY, avocats au barreau de PARIS, toque : P495 INTIMÉS Monsieur [K] [R] Madame [G] [R] demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 5] Représentés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003506497
22 décembre 2005
22 décembre 2005
La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC004792799
9 février 2006
9 février 2006
24-25, § 52, Brogan et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 29 novembre 1988, série A n o 145 ‑ B, pp. 32-33, § 59, Aquilina c.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d36
7 décembre 2016
7 décembre 2016
227 F-D APPELANTE Madame [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (Sénégal) Née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Sénégal) Représentée par Me Alain
Source officielle2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré 1er février 2024, la société Agence Elizabeth et Christian de Portzamparc, représentée par Me Broglin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4598
3 mai 2012
3 mai 2012
PARIS, toque : C0482 INTIMÉE : - SNC SAINT MICHEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162be9199b588421c5e38db
28 février 2013
28 février 2013
[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté de Me Alain CROS , avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182 Substitué
Source officielle4ème Chambre
688c4c15119f12788f059db5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Juliette SAUVEZ, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président rendue le 07 mai
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
PARIS, toque L 3 SAS CAFOM DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain
Source officielle15e Chambre A
6034838b2d82157120528a87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
1] représenté par son syndic le Cabinet AMANDOLA, [Adresse 2] représentée par Me Brigitte CHARLES NEVEU de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Benoit BROGINI
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b279
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SELARL MORABITO- BROGNIER CONDAMY, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Irène X... née le 18 Novembre 1930 à ESPELUCHE (26) ... ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD004113698
20 octobre 2005
20 octobre 2005
La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres, elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616343e888dc29ccde27f03c
19 mai 2011
19 mai 2011
rendu le 07 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de EVRY section encadrement RG n° 08/00435 APPELANTE SOCIETE NCS NORD DE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Alain
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
du 27 Février 2006-Tribunal de Commerce de MELUN-RG no 2004 / 1291 APPELANT Monsieur Yves X... ... 77150 LESIGNY représenté par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Me Patrick BROGNIER
Source officielle4e chambre
6033d140d6d523834c26f240
27 mars 2017
27 mars 2017
en état de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 15/2111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Franck LAFON Me Christophe DEBRAY Me Alain
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD001772702
21 juillet 2009
21 juillet 2009
Royaume-Uni , 28 octobre 1994, § 55, série A n o 300 ‑ A, et Brogan et autres c. Royaume-Uni , 29 novembre 1988, § 53, série A n o 145 ‑ B).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004167698
4 mai 2006
4 mai 2006
Elle rappelle avoir jugé, dans l’arrêt Brogan et autres, qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà des
Source officiellePage 2 sur 8