François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [TX] [D] née le 31 Août 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexia

GUILBAUD HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me MARAULT DEROUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la communauté d'agglomération Cap Excellence pour la collecte des encombrants et déchets verts de Baie-Mahault

Elie, Baptiste Robert, demeurant section Baie Mahault, 97122 Y... Mahault, actuellement placé sous le régime de la curatelle, représenté par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Michel ARTZIMOVITCH #C2318 - Me Alexis BESNAINOU #P0528 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06807 N

Non Comparante Monsieur Jacky G... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant Monsieur Elie H... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non Comparant Monsieur Alexis I... ... 97110 POINTE-A-PITRE

(avocat au barreau de LILLE) & Me Jan-Marc FERLY (TOQUE 26) (Avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE Madame Aline Z... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par M.

P. 2458 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me MORELLI substituant Me Daniel WERTER (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Fournier -ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT 2- S.C.I. SCI LAVOISIER, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°484 157 367 dont le siège social est sis Impasse J.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Mme ALEXIS Franciane Société GUADELOUPEENNE DE BETON Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître MATRONE (SELARL DERAINE

à : TC Vannes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Jean-Claude S..., demeurant Centre de PMU, Jarry à Baie-Mahault (Guadeloupe), 57°/ de M.

Stefano Lucia LONERO 1981 Codroipo Alessia LONGOBARDO 1980 Frascati Elisabetta MAIOLINI 1969 Bologna Anna MANGANIELLO 1980 Capaccio Paestum Maria Rita MANGIARACINA 1984 Ribera Anna Lisa Maria MANTEGNA