au titre de la perte de gains professionnels futurs que les pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'infraction, de sorte que ne peut être allouée à ce titre à la victime

H... ont sollicité une indemnisation ; Attendu que la commune de Salbris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 115 802,76 euros l'indemnité allouée aux consorts

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que l'indemnité allouée en compensation

dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée

Assurances Générales de France et Lucie Y..., à payer à Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée

d'une faute du praticien, au titre d'un retard à provoquer l'accouchement ayant fait perdre à l'enfant 50 % de chance de naître indemne ou de présenter des séquelles neurologiques moins graves, et alloué

une réparation d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la Commission, concerne les seules réparations allouées par les juridictions répressives, à l'exclusion des juridictions civiles ; qu'en

lourdes charges, conformément à l'avis du médecin du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

après désistement devant le tribunal de commerce de Créteil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification suivante d'un précédent arrêt, rendu le 22 mai 2014, en ce sens que la mention des motifs : « la créance viendra en déduction des indemnités allouées

moyen, que le principe selon lequel la nullité d'une transaction a la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification des sommes allouées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

ont assigné cette banque en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que la société Delta consultants et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes allouées

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de fixer la réparation des préjudices subis par Mme [I] à la somme de 944 142,04 euros et d'allouer

Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué