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L... ; qu'il convenait qu'il avait jeté un rapide coup d'oeil sur les sujets d'examen transmis par C..., ce qui lui avait suffi pour comprendre qu'ils consistaient en une simple compilation d'annales ;

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403

Admin. suprême

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13 mai 2014

2008 n/a 12190/04 27/02/2004 Maria NEAG 28/01/1933 Oradea n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement) 15/09/2008 n/a 15039/04 22/01/2004 Ana

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CJUE

ECLI:EU:C:2017:159

CJUE

2 mars 2017

bränsle för uppvärmning för sjöfart i Europeiska unionens farvatten och för att framställa elektricitet ombord på fartyg – Motorbränsle som används av ett fartyg för att färdas från den plats där fartyget

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6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

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ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion de pénétration ne peut en effet être réduite à celle de défloration ; qu'en effet le viol peut correspondre aussi bien à une pénétration anale

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