Par courrier du 20 avril 2022 le syndicat mixte Décosét formulait une demande de rectification.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JANVIER 1972), DELAMETTE, QUI AVAIT EXERCE DE 1946 A MAI 1962, LES FONCTIONS DE GERANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements BADIN DEFFOREY dont le siège social est ...

INCIDENT Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 18] [Localité 22] représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DELORT

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1982) que le compte courant ouvert par la société Decorev à la

aux droits de laquelle se trouve actuellement CIGNA-FRANCE, 4°) La copropriété de l'immeuble LAFAYETTE II, sise à Villeurbanne (Rhône), rue Racine, représentée par son syndic, La Régie Guillermain Decoret

Ginette, demeurant à Bettant (Ain), quartier du Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société BADIN DEFFOREY, dont le siège est

bénéficiaire de 186 euros l'année précédente, ainsi qu'une perte d'exploitation de 434. 121 euros alors qu'avait enregistré l'année précédente un résultat positif de 36. 511 euros ; que cette situation

inoccupé depuis l'année 2008, qui été rendu inhabitable du fait de désordres causés par des tiers, lesquels perdurent depuis l'année 2005 ; - les travaux réalisés en 2016 et 2017 au sein du local litigieux

d'un certain nombre de chais les enquêteurs constataient que des années étaient effectivement indiquées sur des fûts, Annie X...

V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière de construction vente Delfrere, ont formé le pourvoi n° F 19-20.804 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019

[T] a consenti une extension de la garantie de passif l'étendant aux comptes de la société Extia au titre de l'année 2013. 3.

Arema tendant à la décharge au moins partielle des cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 161-1

VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00229 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIQ5 AFFAIRE : [E] [K] C/ Société GROUPE DELORT

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années

Ange, - D...

de la combinaison des articles 33 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et 116 du décret n° 85-1389 du même jour que les procédures de recouvrement des rémunératrions dues aux syndics-administrateurs

Versailles en date du 13 juin 2006 rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années