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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cbcd58014677401879

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Odéric C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance Abeille Paix, société anonyme,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159645

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

informations fournies par le gouvernement indiquant que les tribunaux de première instance ( tribunali ) qui avaient compétence sur les procédures en cause dans ces affaires ont, au cours des dernières années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Castilhon à 34000 MONTPELLIER pris lui-même en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège 2 Rue des Consuls 34670 LATTES représenté et assisté par Me Anne

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vestiaire #R0255 Décision du 02 Juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07922 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDG COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne

Source officielle

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